CRITERES PERMETTANT D’IDENTIFIER LES DOSSIERS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE D’UN PROCESSUS DE MEDIATION CIVILE, SOCIALE COMMERCIALE OU ADMINISTRATIVE

De nombreuses expériences réussies attestent que beaucoup de contentieux en matière civile, commerciale ou sociale sont éligibles à la médiation, étant entendu toutefois que toutes les procédures n’ont pas vocation à une solution négociée.

Dès lors, il appartient, dans chaque Chambre ou service, de sélectionner les affaires dans lesquelles une médiation peut être initiée.

Elle peut y être envisagée d’emblée selon :

  • Soit le système de la double convocation, permettant que les parties assistent à une réunion d’information préalable à l’audience,
  • Soit à une audience fixée à bref délai, au cours de laquelle le juge propose la mesure, éventuellement après information, s’il existe un médiateur de permanence.

Il est important de travailler au cas par cas, mais il est intéressant et nécessaire d’établir certains critères de sélection des affaires éligibles à la médiation.

CRITERES FAVORABLES à LA MEDIATION :

  • L’intérêt qu’ont les parties, malgré le procès, à rétablir ou préserver des relations entre elles, qu’il s’agisse de relations d’affaires ou de relations familiales ou de voisinage.
  • Le litige correspond à la manifestation d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties,
  • La solution juridique serait inéquitable ou emporterait des conséquences démesurées pour les parties. La stricte application du droit ne sera pas entièrement  satisfaisante parce qu’elle ne résoudra pas les enjeux réels du litige qui ne sont pas toujours exprimés et apparents dans le débat judiciaire,
  • La complexité de l’affaire sur le fond ou de la procédure. Inquiètes de cette complexité, les parties peuvent se révéler attentives à une proposition de médiation qui, si elle réussit, mettra fin définitivement à l’affaire, parfois à plusieurs instances en cours, et évitera des soucis et des coûts supplémentaires,
  • La disproportion évidente entre des enjeux qui semblent relativement faibles  et l’importance prévisible du coût, des délais et de l’aléa dans lesquels les parties s’engagent (principe canadien de la proportionnalité),
  • La procédure s’éternise ou risque de s’éterniser en raison d’incidents prévisibles, de possibilités dilatoire, de multiplication d’instances diverses, de recours prévisibles retardant l’issue du litige,
  • Le règlement judiciaire du litige, loin d’éteindre le conflit, est manifestement susceptible de l’amplifier et d’entrainer des actions de rétorsion qui envenimeront la relation,
  • La décision risque d’être difficilement exécutable,
  • Des concessions réciproques sont envisageables mais n’ont pas pu être obtenues par une négociation (tentatives transactionnelles manifestées par des demandes de renvoi, une demande de renvoi par le demandeur, des tentatives antérieures non abouties de procédure participative ou de droit collaboratif),
  • Le conflit repose sur un malentendu et manifestement des explications réciproques s’avèrent souhaitables,
  • L’aléa judiciaire. Lorsqu’une partie  est sûre de son droit et certaine qu’elle va gagner le procès, elle est peu encline à accepter une mesure de médiation.

Mais, en réalité, compte tenu de la difficulté de la matière juridique, d’une jurisprudence évolutive et de l’appréciation souveraine des juges, celui qui est certain de l’issue du procès est bien téméraire, dès lors, les parties raisonnables préfèreront la recherche d’un accord au risque sérieux de subir une décision défavorable.

  • Le litige oppose des personnes amenées à se côtoyer (voisins, co-propriétaires, collègues, famille, entreprises d’un même secteur, salariés travaillant dans un milieu professionnel étroit, etc …) et le maintien de la relation est fondamental.

Force est de constater que la médiation intéresse plus particulièrement les contentieux à forte valeur émotionnelle pour lesquels la plupart du temps, un maintien de la relation est nécessaire après le traitement du litige :

  • Procès de voisinage,
  • Litiges entre bailleurs et locataires, entre fournisseurs et clients, entre assurés et assureurs, entre employeurs et salariés,
  • Liquidation partage,
  • Procès entre associés,
  • Procès de la construction,
  • Les baux commerciaux,
  • Litiges familiaux.

Et,  plus particulièrement en matière commerciale :

  • Les parties ont intérêt à poursuivre ou à reprendre des relations commerciales continues,
  • Les parties ont besoin que leur conflit reste confidentiel,
  • Les parties sont amenées à se côtoyer (litiges entre associés ou actionnaires),
  • L’une des parties a besoin d’avoir rapidement une issue au conflit pour pouvoir envisager une cession de l’entreprise dans des conditions saines).

De même,  en matière de droit social :

  • Salarié et employeur liés par des rapports de parenté, matrimoniaux, ou associés de la société,
  • Harcèlement,
  • Souffrance au travail,
  • Salarié exploitant l’entreprise, gérant salarié,
  • Salarié toujours en activité dans l’entreprise,
  • Salarié ayant une grande ancienneté méritant d’être prise en compte au regard des motifs de son licenciement,
  • Litiges consécutifs aux difficultés de reclassement des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, d’incapacité, de maladie longue durée,
  • Litiges concernant les employés de maison et les concierges,
  • Litiges au sein des très petites entreprises, des entreprises artisanales
  • Litiges concernant des salariés des professions libérales,
  • Litiges relatifs aux heures supplémentaires, à la formation,
  • Litiges concernant les cadres de haut niveau,
  • Difficultés dans le cadre du dialogue social,
  • Conflits collectifs,,

CRITERES DEFAVORABLES à LA MEDIATION

  • Une solution juridique s’impose en raison d’une question de principe,
  • Lorsque l’ordre public s’y oppose en raison de l’indisponibilité des droits en cause,
  • Une partie détient un pouvoir (économique, psychologique, etc …) tel qu’elle n’a apparemment aucun intérêt à entrer en médiation, 
  • Des actes de violences ont été commis et la partie victime ne semble pas en état de participer activement au dialogue et de négocier un accord libre et éclairé,
  • Le procès semble seul en mesure de rétablir l’équilibre des parties devant le droit dans une situation de rapport de force très accentué, une des parties étant manifestement sous la coupe de l’autre sur le plan économique ou psychologique. 

Juin 2019

Marc Juston

Magistrat honoraire

Médiateur Formateur

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